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Recevabilité

Connaissez-vous les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, des recours contractuel et quasi contractuel et du contentieux de la responsabilité décennale ?

Auteur

Stéphane DEWAILLY

Présentation

Ainsi que nous l’avons vu (cf.Chap. 3/2, « Détermination législative de la nature des contrats » ), les marchés publics peuvent générer des contentieux de natures différentes. Sans vouloir être exhaustif sur les subdivisions et en laissant de côté les contentieux administratifs qui ne concernent pas directement (ou trop marginalement) les marchés publics tel le recours en appréciation de légalité ou le contentieux répressif administratif, rappelons qu’on peut distinguer :

  • les recours tendant à l’annulation d’une décision pour violation d’une règle de droit objectif (recours pour excès de pouvoir) ;

  • le contentieux de la réformation qui permet au juge de substituer sa décision à celle de l’administration et, le cas échéant, d’octroyer une indemnisation ;

  • les demandes tendant à ce que le juge des référés ordonne une mesure provisoire et le référé précontractuel.

Le référé précontractuel, et plus généralement les mesures en référé, étant abordés ailleurs (cf. Chap. 6 ), seules seront étudiées ici les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, des recours contractuel et quasi contractuel et du contentieux de la responsabilité décennale.

Ces différents recours ne se distinguent pas uniquement par la nature ou l’étendue des pouvoirs du juge et la définition des moyens susceptibles d’être opérants (cf.Chap. 3/2 et Chap. 5 ), mais aussi par les conditions de recevabilité. Il ne faut cependant pas exagérer ces différences et la part d’autonomie...

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