Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Savez-vous comment déterminer qu’une dépense soit éligible ? Vous trouverez ici les mécanismes de fonctionnement de la liquidation et du versement du FCTVA y compris les mesures mises en place dans le cadre du plan de relance de l’économie.

Généralités

En vertu de l’article 256 B du Code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

Il en résulte que, vis-à-vis de la TVA, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont, lorsqu’ils exercent leurs principales activités, dans la situation d’un consommateur final de biens et services et supportent donc cet impôt. Il a été considéré, dans le cadre complexe et « sensible » des relations financières entre l’État et les collectivités locales que la TVA constituait pour elles une charge indue. Dès 1975, le législateur a décidé de leur rembourser les montants supportés au titre de cet impôt pour leurs investissements.

Selon les termes de l’article 54 de la loi de finances pour 1977, aujourd’hui codifié à l’article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations budgétaires ouvertes au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont « destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur les dépenses réelles d’investissement ». Mais les sommes perçues au titre du fonds de compensation de la TVA ne peuvent être regardées comme une subvention devant, le cas échéant, être déduite du coût total d’une opération pour laquelle une participation est demandée ( CAA Lyon, 29 décembre 2005, Commune de Sassenage, req. n° 05LY00771 ).

Le remboursement est intégral depuis 1981.

Le FCTVA est alimenté aujourd’hui par un prélèvement sur les recettes de l’État. Ce dispositif budgétaire, qui préexistait à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est spécifié à l’article 6 de cette loi : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte [par la loi de finances] ». Ainsi, l’article 52 de ...

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