Guide de l'acheteur public

 
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Dossier pratique

1 - Sélectionner, définir, coordonner et formaliser les délégations de signature et de pouvoir

Délégation de pouvoir et délégation de signature sont deux manières de réorganiser le processus décisionnel de votre collectivité. Avant d'opter pour l'une ou l'autre de ces solutions, il faut distinguer leurs enjeux et leurs différences. Selon quels critères choisit-on entre délégation de pouvoir et délégation de signature ? Comment définit-on les actes à déléguer ? Comment formalise-t-on ces solutions ?

I - En pratique : les différentes étapes

Maîtriser les enjeux des délégations de pouvoir et signature

Le choix entre délégation de pouvoir et délégation de signature n'est pas anodin. En effet, ces deux modes d'organisation interne diffèrent nettement :

  • La délégation de pouvoir est impersonnelle et dessaisit le délégataire de sa compétence. Elle permet un véritable transfert de pouvoir et entraîne un dessaisissement de compétence. C'est pourquoi son utilisation, à manier avec prudence, reste relativement rare.

  • La délégation de signature vise à transférer uniquement la signature à une personne identifiée, sans vrai transfert de pouvoir. Il s'agit d'un acte quotidien dans les procédures de marchés publics et dans le suivi de ces marchés.

À noter

Dans une collectivité territoriale, la délégation donnée par l'assemblée délibérante à l'exécutif local est encadrée par le Code général des collectivités locales. De plus, des textes spéciaux peuvent encadrer sa mise en place.

Délégation de signature et délégation de pouvoir sont des constructions juridiques qui nécessitent une vigilance particulière quant au respect de la méthodologie. En particulier, vous devez vous assurer que les signataires sont bien habilités à signer les documents. C'est pourquoi, avant de mettre en place une délégation, vous devez réfléchir à l'organisation que vous souhaitez adopter dans vos achats. Définissez qui signera les bons de commande, les procès-verbaux, etc.

Attention

Si votre pouvoir adjudicateur dispose d'un comité de sélection ou s'il a mis en place un système imposant la signature de plusieurs personnes, soyez particulièrement attentif à la compétence du ou des signataires : en cas de contentieux, cet élément est l'un des plus sensibles.

Définir ce qui fait l'objet de la délégation

Il faut,...

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