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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Cession et nantissement de créances dans les marchés publics

Le nantissement de créance est le contrat par lequel l'entreprise titulaire du marché public donne en gage la créance qui résultera de l'exécution du marché public à un établissement bancaire qui le financera. La cession de créance est la convention par laquelle le titulaire du marché public transmet sa créance résultant de l'exécution du marché à un tiers. Connaissez-vous les règles ? Et quelles dispositions pertinentes existent en matière de certificat de cessibilité ?

Les dispositions de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée, dite Loi Dailly , relative à la cession et au nantissement de créances, sont codifiées aux articles L. 313-23 à L. 313-25 du Code monétaire et financier .

Le Code des marchés publics de 2006 prévoit l’application de la procédure de cession et de nantissement de créances aux articles 106 à 110. Un travail de reformulation et de restructuration de l’ensemble de ces articles par rapport au code de 2004, le nouveau code ne modifie donc pas fondamentalement le contenu de ces dispositions, il apporte quelques précisions et introduit le certificat de cessibilité.

Remarque :

S’agissant des dispositions propres au certificat de cessibilité de créance, voyez l’ arrêté du 28 août 2006 (JORF n° 199 du 29 août 2006, p. 12764) relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.

La procédure de cession et nantissement de créance permet la vente par anticipation des créances à venir résultant de l’exécution du marché en vue d’obtenir un préfinancement. Elle met en relation trois personnes :

  • le cédant : le titulaire du marché ;

  • le cessionnaire : l’établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance ;

  • le cédé : le pouvoir adjudicateur débiteur de la créance résultant de l’exécution du marché.

Le nantissement de créance est le contrat par lequel l’entreprise titulaire du marché donne en gage la créance qui résultera de l’exécution du marché à un établissement bancaire qui lui garantira le financement de son activité.

La cession de créance est la convention par laquelle le titulaire du marché transmet sa créance résultant de l’exécution...

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