Délais de paiement et intérêts moratoires applicables aux acheteurs publics
Quel est le délai global de paiement applicable aux acheteurs publics ? Quel est le taux d’intérêts applicable en cas de dépassement de ce délai ? Quel est le régime applicable aux marchés publics pour lesquels la procédure a été lancée avant le 1er janvier 2009 ? Vous trouverez, ici, toutes les dispositions relatives aux conditions de paiement des marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales
Le règlement du marché intervient après l’exécution totale du marché et a pour effet de mettre fin à la relation contractuelle entre les parties. Le pouvoir adjudicateur doit avoir à sa connaissance l’ensemble des éléments lui permettant de déterminer avec précision les sommes dues au cocontractant. A ce titre, un décompte général et définitif (DGD) est établi afin de fixer le solde du marché. Le pouvoir adjudicateur est soumis à un délai réglementaire pour solder le marché, à défaut de quoi, il devra payer des intérêts moratoires au cocontractant.
1 - Comment déterminer le montant du paiement ?
Le décompte général et définitif (DGD) permet d’établir définitivement le montant du marché à régler. Les modalités d’établissement du décompte sont fixées par les cahiers des clauses administratives générales ( CCAG ) des marchés de fournitures courantes et de services, des marchés de prestations intellectuelles, des marchés industriels et des marchés de travaux. Ces CCAG comportent des dispositions plus ou moins détaillées relatives aux modalités d’établissement du décompte. Seul le CCAG-Travaux développe de manière précise les règles et procédures relatives au décompte dès lors que, dans le cadre des marchés de travaux, il revêt un caractère obligatoire.
I - Caractéristiques du décompte général et définitif (DGD)
Les caractéristiques du décompte ont été rappelées dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 31 décembre 2004, « SA CNIM ». La cour rappelle « le rôle fondamental du décompte général, document indivisible et intangible, [qui fige] les rapports financiers entre l’entreprise et le maître d’ouvrage ainsi que la procédure de contestation de ce document ».
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Guide pratique des marchés publics
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