Quel est le délai global de paiement applicable aux acheteurs publics ? Quel est le taux d’intérêts applicable en cas de dépassement de ce délai ? Quel est le régime applicable aux marchés publics pour lesquels la procédure a été lancée avant le 1er janvier 2009 ? Vous trouverez, ici, toutes les dispositions relatives aux conditions de paiement des marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales
Le règlement du marché intervient après l’exécution totale du marché et a pour effet de mettre fin à la relation contractuelle entre les parties. Le pouvoir adjudicateur doit avoir à sa connaissance l’ensemble des éléments lui permettant de déterminer avec précision les sommes dues au cocontractant. A ce titre, un décompte général et définitif (DGD) est établi afin de fixer le solde du marché. Le pouvoir adjudicateur est soumis à un délai réglementaire pour solder le marché, à défaut de quoi, il devra payer des intérêts moratoires au cocontractant.