Partie 6 - Contrôler les aspects financiers des marchés publics
6/2 - Le financement administratif du marché public
Quel est le régime de droit commun applicable aux avances et aux acomptes ? Quelles sont les dispositions dérogatoires prévues par la réforme 2009 et la circulaire du 19 décembre 2008 et à qui s’imposent-elles ?
Le Code des marchés publics prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de financer le marché en vue de faciliter son exécution et d’assurer l’égalité d’accès aux marchés aux opérateurs économiques disposant d’une trésorerie insuffisante. Deux types de financement sont prévus, d’une part, l’avance et d’autre part, l’acompte. L’article 86 du Code des marchés publics dispose que : « Les marchés donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de soldes (...) ».
Le financement administratif est régit au titre des avances par les articles 87 à 90 et au titre des acomptes par l’article 91 CMP 2006.
6/2.1 - Quels sont les fondements du financement administratif du marché ?
Le financement administratif, avances et acomptes, permet au cocontractant d’obtenir une avance de trésorerie. Il correspond, respectivement, pour les avances et les acomptes à un paiement avant service fait et à un paiement de prestations en cours d’exécution. Il a pour objectif de pallier le paiement tardif des sommes dues en cours d’exécution du marché et les difficultés de trésorerie des cocontractants.
Ce système de financement déroge quelque peu à la règle de comptabilité publique du « service fait » selon laquelle le paiement des prestations ne peut intervenir qu’après réception des prestations afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’apprécier le montant exact de sa dette. Le financement administratif ne peut déroger, pour autant, à l’interdiction du paiement différé, qui correspond à un étalement du paiement de la prestation au-delà de l’exécution du marché. Le paiement différé est interdit par les dispositions de l’article 96 CMP 2006, à l’exception des possibilités prévues pour les marchés passés pour les besoins de la défense.
La phase de financement et de paiement du marché est importante pour le pouvoir adjudicateur. Il doit respecter, outre le Code des marchés publics, l’ensemble des règles...
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