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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Expérimenter les procédures dématérialisées avant l'échéance de 2010

Pris en application de l’article 56 du Code des marchés publics, l’arrêté relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés a été adopté en 2007. Il vise à permettre aux acheteurs publics d'appliquer la dématérialisation des procédures de manière plus poussée en attendant l'échéance de 2010.

Un arrêté pris en application du III de l’article 56 du Code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés a été adopté le 12 mars 2007 (JORF du 18 avril 2007).

Cet arrêté donne la possibilité aux acheteurs publics d’appliquer la dématérialisation des procédures de manière plus poussée en attendant l’échéance de 2010. En effet, conformément au plan européen « i2010 » (« Une société de l’information pour la croissance et l’emploi », COM (2005) 229 final), à échéance, l’ensemble des marchés publics devraient être accessibles par voie électronique et au moins la moitié des marchés de seuil communautaire devraient être passés selon une procédure dématérialisée.

Cet arrêté permet donc aux acheteurs publics de déroger aux dispositions du Code des marchés publics en imposant aux opérateurs économiques désireux de candidater à l’attribution d’un marché formalisé une réponse dématérialisée. Rappelons, en effet, que si l’article 56 du Code des marchés publics fait obligation aux acheteurs publics d’être en mesure de recevoir des réponses dématérialisées dans le cadre des procédures formalisées, il n’autorise pas, pour l’instant, ces mêmes acheteurs à imposer aux opérateurs la dématérialisation des réponses.

L’arrêté encadre le recours à la dématérialisation à titre expérimental dans le temps et précise la part des marchés susceptibles d’être concernés. Il impose également aux acheteurs certaines formalités tant en amont qu’en aval des procédures de passation.

1 - Champ d'application de l'expérimentation

I - Les acteurs de l'expérimentation

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