Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article D. 2197-15 du Code de la commande publique

11820

Article D. 2197-15 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre VII

Règlement alternatif des différents

Section 1

Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 6

Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Le comité peut être saisi par l’acheteur ou par le titulaire du marché.

La saisine est faite par une note détaillée exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées. Cette note est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend. Les communications et les échanges d’information avec le comité sont réalisés par voie électronique.


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