Contexte
Partie II
Marchés publics
Livre Ier
Dispositions générales
Titre IX
Exécution du marché
Chapitre VII
Règlement alternatif des différents
Section 1
Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 6
Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés publics qui sont des contrats administratifs jusqu’à la notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité.