Contexte
Partie II
Marchés publics
Livre I
Dispositions générales
Titre VII
Règles applicables à certains marchés
Chapitre II
Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
Section 2
Marchés de décoration des constructions publiques
Sous-section 1
Marchés inférieurs aux seuils européens
Paragraphe 2
Marchés portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
Le marché public de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la présente sous-section lorsqu’il porte sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.