Contexte
Partie II
Marchés publics
Livre I
Dispositions générales
Titre VII
Règles applicables à certains marchés
Chapitre II
Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
Section 2
Marchés de décoration des constructions publiques
Sous-section 1
Marchés inférieurs aux seuils européens
Paragraphe 1
Marchés portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° Il porte sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ;
2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.