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Code de la commande publique commenté

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FICHE
11423

Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 488524 en date du 16 février 2024 concernant la période d’exclusion d’un opérateur économique.

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11458

Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (art. 11).

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11832

Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi Climat et résilience et à son décret d’application.

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11853

Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de prendre en compte l’actualisation récente du guide pratique de la DAJ sur les prix dans les marchés publics.

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11854

Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de rappeler l’article R. 2112-7 du CCP et l’impossibilité de conclure un marché à prix provisoire pour l’État, sauf hypothèses exceptionnelles.

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11855

Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à l’actualisation récente du guide pratique de la DAJ sur les prix dans les marchés publics.

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11860

Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21PA06640 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 5 mars 2024 concernant la validation du juge de l’application d’une clause de pénalités alors même que le contrat ne contenait pas de clause de révision de prix, malgré une durée d’exécution dépassée.

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11862

Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de rappeler l’article R. 2112-7 du CCP et l’impossibilité de conclure un marché à prix provisoire pour l’État, sauf hypothèses exceptionnelles.

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12020

Article R. 2152-7 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à une récente réponse parlementaire qui rappelle l’interdiction d’utiliser des considérations géographiques dans le but de favoriser les opérateurs économiques à raison de leur localisation (Rép. min. n° 9405 : JOAN, 9 janv. 2024). De plus, la direction des Affaires juridiques de Bercy a publié une mise à jour de son outillage lié à la prise en compte du critère prix.

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12164

Article R. 2172-7 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la publication d’une circulaire du 3 janvier 2024 relative à l’application du Code de la commande publique et du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques.

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12357

Article R. 2196-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la publication d’un arrêté en date du 18 mars 2024 relatif aux données essentielles des marchés publics qui modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 afin de rendre obligatoire, à compter du 1er mai 2024, la publication des données relatives aux modifications, ainsi qu’aux actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs pour les marchés publics se rapportant aux contrats conclus avant le 1er janvier 2024. Auparavant, seuls les nouveaux contrats, notifiés à partir du 1er janvier 2024, étaient soumis à cette obligation.

FICHE
12568

Article R. 3131-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la publication d’un arrêté en date du 18 mars 2024 relatif aux données essentielles des marchés publics qui modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 afin de rendre obligatoire, à compter du 1er mai 2024, la publication des données relatives aux modifications, ainsi qu’aux actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs pour les marchés publics se rapportant aux contrats conclus avant le 1er janvier 2024. Auparavant, seuls les nouveaux contrats, notifiés à partir du 1er janvier 2024, étaient soumis à cette obligation.

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12648

Article L. 2172-2 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la publication d’une circulaire du 3 janvier 2024 relative à l’application du Code de la commande publique et du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques.

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12649

Article L. 2172-3 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi de finances pour 2024 qui apporte un nouvel élément concernant les marchés innovants.

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12943

Article L. 2151-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 avr. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite au décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices.

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14245

Article L. 2141-7-2 du Code de la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Cadre juridique des marchés publics et autres contrats publics  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été créé suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

FICHE
14246

Article L. 3123-7-2 du Code de la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Cadre juridique des marchés publics et autres contrats publics  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été créé suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

FICHE
13840

Article L. 3123-7-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

FICHE
12943

Article L. 2151-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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12836

Article L. 2621-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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12848

Article L. 2651-2 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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12850

Article L. 2651-4 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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12854

Article L. 2661-2 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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12856

Article L. 2661-4 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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12860

Article L. 2671-2 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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12862

Article L. 2671-4 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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12873

Article L. 3321-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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12880

Article L. 3351-2 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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12883

Article L. 3361-2 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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12886

Article L. 3371-2 du Code de la commande publique
Mise à jour 29 janv. 2024 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.