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Déposer et obtenir le permis de démolir

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le permis de démolir est l’acte administratif attestant le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des occupants et à la sauvegarde du patrimoine, et autorisant la démolition. Le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir sont strictement encadrés. Quelles sont les modalités à mettre en œuvre ?

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Identifier les cas nécessitant un permis de démolir

Sont considérés comme relevant de la démolition les travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle d’un bâtiment ou qui rendent la construction inutilisable.

Le permis de démolir n’est nécessaire que dans certains cas : sur le territoire des communes où le conseil municipal a décidé d’instituer une telle procédure et sur les parties du territoire protégées au titre de :

  • secteur sauvegardé ;
    • ...
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