Quand doit intervenir une demande de paiement ?

Question

Accepted Answer

La remise d’une demande de paiement intervient : 
 
  soit aux dates prévues par le marché ; 
  soit après l'admission des prestations, conformément aux stipulations du marché ; 
  soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des prestations qui s’effectuent de façon continue ; le titulaire notifie alors à l'acheteur une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis le début de celui-ci ; 
  soit aux dates prévues pour le versement d’acomptes.

Rémunérer le coordonnateur santé-sécurité

Contexte

Procéder à des règlements partiels

Les avances

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