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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Autorisation d’occupation domaniale (AOD) et convention d’occupation domaniale (COD) : procédure de passation

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Autorisation d’occupation domaniale (AOD) et convention d’occupation domaniale (COD) : procédure de passation

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les autorités compétentes pour délivrer ou non des autorisations d’occupation privative du domaine public varient en fonction du type d’occupation.

Les règles formelles de conclusion de tels titres d’occupation sont finalement assez peu nombreuses.

Toutefois, les règles communautaires de publicité et de mise en concurrence préalable à leur édiction ou conclusion s’imposent progressivement en matière de délivrance de ces titres, spécialement depuis l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, comme, finalement, pour la majorité des contrats de commande publique, évolution que le Code de la commande publique (CCP) ne fait que renforcer.


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La délivrance des autorisations (unilatérales) d’occupation privative du domaine public

Autorité compétente et « permission de voirie »

Toute occupation assortie d’une emprise au sol (installation d’une pompe à essence ou d’une canalisation, par exemple) relève de la compétence de la personne publique propriétaire (CGPPP, art. R. 2122-2, al. 1er et R. 2122-4).

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