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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Conséquences de la faute dolosive du constructeur

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Conséquences de la faute dolosive du constructeur

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Un constructeur, n’ayant pas pris les précautions élémentaires dans la construction, commet, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Ainsi, une fois que la faute dolosive du constructeur est caractérisée, il doit être sanctionné selon que cette faute est commise lors de la conclusion ou au moment de l’exécution du contrat de construction.

Dans le premier cas, elle est de nature à justifier l’annulation du contrat ou l’allocation de dommages-intérêts.

Dans le second cas, c’est-à-dire lorsque la faute dolosive a été commise lors de l’exécution du contrat, elle peut fonder chacune des sanctions prévues à l’article 1217 du Code civil en cas d’inexécution du contrat, en l’occurrence l’exécution forcée en nature de l’obligation, la réduction de prix, ou encore la réparation des préjudices subis.


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Cause de nullité

La nullité du contrat de construction

Le dol présente une nature juridique hybride, car il est à la fois un vice du consentement et un délit civil. L’article 1139 du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, énonce que « l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ;...

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