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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Définition et nature juridique de la concession funéraire

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Définition et nature juridique de la concession funéraire

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le régime des concessions funéraires est fortement marqué par son histoire et par la charge émotionnelle et familiale liée à la sépulture.

Contrat d’occupation privative du domaine public, la concession funéraire, du fait de son objet, a un régime juridique particulier. En principe administrative, la concession funéraire relève du contentieux du juge administratif, tout en tolérant quelques « poches de compétence judiciaire ». Son caractère hybride est décodé dans notre fiche ; vous disposerez ainsi des repères utiles afin de comprendre le régime juridique des concessions.


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Définition et protections de la concession funéraire

La concession funéraire est une convention d’occupation du domaine public

La concession funéraire établit une relation contractuelle entre, d’une part, une commune qui cède une parcelle dans le cimetière et, d’autre part, un particulier qui fait l’acquisition de ce terrain.

La concession s’analyse comme une convention d’occupation du domaine public, et son régime, s’il recèle certaines particularités, n’en suit pas moins les grandes...

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