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Définition juridique du bail à construction

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le bail à construction est un contrat de droit privé, institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, précisée par le décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964, et aujourd’hui réglementé aux articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dont certains (art. L. 251-3, al. 3 et 4 ainsi que art. L. 251-5, al. 4) sont d’ordre public. Ce bail comporte des particularités qui lui sont propres voire essentielles au regard de sa définition. Ainsi, les collectivités publiques y recourant peuvent externaliser la construction d’immeubles qu’elles récupèrent le plus souvent, et normalement, à l’expiration de la durée, relativement longue, de ce bail, gratuitement. La jurisprudence administrative récente (2016) tend à intégrer progressivement le bail à construction dans le droit des « droits réels administratifs ».


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Les caractères essentiels du bail à construction

Objet du bail à construction

Aux termes de l’alinéa 1er l’article L. 251-1 du CCH, le bail à construction est un contrat en vertu duquel le « preneur » s’engage principalement à édifier des constructions sur un terrain et à les conserver en bon état, et donc à les entretenir, pendant toute la durée...

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