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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Définitions et conditions de fond de la faute dolosive du constructeur

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Définitions et conditions de fond de la faute dolosive du constructeur

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Sauf faute extérieure au contrat, et nonobstant la forclusion décennale, le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque par des propos délibérés, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles. En effet, la faute dolosive du constructeur nécessite la caractérisation par des motifs suffisants d’une dissimulation ou d’une fraude. Bien que n’impliquant pas nécessairement une intention de nuire, il est nécessaire de justifier la violation délibérée et consciente des obligations du constructeur, ainsi que sa volonté de causer le dommage.


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Manquement grave aux obligations contractuelles

Nature contractuelle de la responsabilité du constructeur

Les articles 1792 et suivants du Code civil font peser sur les constructeurs une présomption de responsabilité dont ils ne peuvent s’exonérer qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère. Ainsi, par exemple, un glissement de terrain qui n’a pas été détecté par...

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