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Délivrance des concessions funéraires

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le maire délivre les concessions, créées par le conseil municipal, en disposant d’une compétence discrétionnaire pour ce faire. Reste que cette compétence est limitée par les droits, certes conditionnés, reconnus aux défunts d’être inhumés.


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Importance du maire en matière de délivrance des concessions funéraires

Rôle du maire

Selon l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, « le maire peut, […] par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 8° De prononcer la délivrance […] des concessions dans les cimetières ».

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