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Droits de gestion de la concession funéraire

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les concessions funéraires constituent une occupation privative du domaine public. La question des droits dont dispose le concessionnaire est fréquemment soulevée.

Mais une chose doit être clairement établie dès à présent : les droits du titulaire de la concession funéraire ne sont pas des droits de propriété.

Ces droits lui sont conférés par l’acte de concession et se limitent à l’usage auquel les concessions sont affectées, c’est-à-dire les inhumations et les manifestations de la mémoire des défunts. C’est pourquoi le droit de construire est un droit inhérent à la concession funéraire.


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Utilisation et occupation de la concession funéraire

Le droit d’utiliser la concession

Par principe, celui qui est le « régulateur du droit à inhumation dans la concession » est exclusivement son (ou ses) fondateur(s) ou ayant(s) droit (CA Amiens, 29 nov. 1960, Caron-Potentier, Gaz. Pal. 1961, 1, p. 124 ; Cass. 1re civ., 22 févr. 1972, D. 1972 p. 513, note R. Lindon ; ...

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