À l’instar des autres contrats, la transaction n’a qu’un effet relatif entre les parties signataires (voir Effets de la transaction à l’égard des parties). L’ article 2051 du Code civil précise que « la transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ». Ainsi, elle n’est pas opposable à un tiers et, à l’inverse, celui-ci ne peut pas s’en prévaloir ( CE, 13 janvier 1984, OPHLM de la ville de Firminy, req. n° 34135 ; CAA Nantes, 16 octobre 2009, SA Thales Engineerig & Consulting, req. n° 08NT02560 ). Pour autant, elle n’est pas dénuée de tout effet à l’égard des tiers, qui peuvent avoir notamment intérêt à demander au juge de se prononcer sur la validité du contrat transactionnel.
FICHE
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Effets de la transaction à l’égard des tiers
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Les fiches associées
Articles - Textes juridiques
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Article 2051 du Code civil
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CE, 13 janvier 1984, OPHLM de la ville de Firminy, req. n° 34135
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CAA Nantes, 16 octobre 2009, SA Thales Engineerig & Consulting, req. n° 08NT02560
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CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994
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CE, 25 octobre 1996, Association Estuaire-Écologie, req. n° 169557
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CE, 17 décembre 2008, Société d’exploitation du casino de Fouras et Commune de Fouras, req. n° 294597
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CE, 11 mai 2011, Société lyonnaise des eaux France, req. n° 331153
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Req. n° 219918
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Article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales
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CE, 5 mai 2010, Asselin, req. n° 330700
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CE, 25 avril 1994, Mme Aguila, req. n° 89602
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CE, 26 mai 2009, Département des Deux-Sèvres, req. n° 297085
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CAA Paris, 7 septembre 2000, Société centrale d’études de prévention – Cabinet d’architectes Lesnes-Besnard-Bernadac, req. n° 96PA00107
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CAA Bordeaux, 3 mai 2001, Entreprise Lestrade, req. n° 97BX00248
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L. 2131-2
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L. 3131-2
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L. 4141-2
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CE, Sect., 10 juin 1996, Préfet de la Côte-d’Or, req. n° 176873, req. n° 176874 et req. n° 176875
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CE, 19 décembre 2007, Société Briançon Bus c/ Commune de Briançon, req. n° 227250
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Req. n° 304802
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CE, Ass., 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag, req. n° 287354
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Req. n° 340698 et req. n° 342825
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CE, Sect., 5 février 1971, Balme, req. n° 71173
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CE, 10 février 1997, Ibo, req. n° 172307
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CE, 8 décembre 2000, MEFI c/ Mme Kammerer, req. n° 212718
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CE, 13 juillet 2006, MEFI, req. n° 276135
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Circulaire du 6 avril 2011
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Circulaire du 7 septembre 2009
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