Effets de la transaction à l’égard des tiers

Principe du recours en validité du contrat

Initialement réservée par l’arrêt Société Tropic Signalisation du 16 juillet 2007 ( CE, 16 juill. 2007, n° 291545 ) aux concurrents évincés, la possibilité de contester directement la validité du contrat a été ouverte à tous les tiers intéressés par l’arrêt Département de Tarn et Garonne.

Cette décision précise que « cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’État dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité » ( CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne , Rec. 70, concl. B. Dacosta, BJCP 2014, n° 94, p. 204, concl., AJDA 2014 p. 1035, chron. A. Bretonneau et J. Lessi, RDP 2014 p. 1175, note J. Janicot et J.-F. Lafaix, et p. 1198, note F. Rolin, RFDA 2014 p. 438, note P. Delvolvé, Contrats et march. publ. 5/2014 p. 7, note P. Rees, Dr. adm. 6/2014 n° 36, note F. Brenet, JCP A 2014 n° 2152, note J.-F. Sestier et n° 2153, note S. Hul).

Applicabilité aux contrats de transaction

Dès lors que le recours en contestation de validité concerne tous les contrats, il concerne évidemment aussi les contrats de transactions.

Délai du recours en validité du contrat

Le recours, qui peut être assorti d’une demande de suspension, doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Opérance des moyens

La décision précise, en outre, que « le représentant de l’État dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini ; les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office ».

Office du juge

Si le juge du contrat est régulièrement saisi, la décision Département de Tarn-et-Garonne précise qu’il lui appartient, « après avoir vérifié que l’auteur du recours autre que le représentant de l’État dans le département ou qu’un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences ; ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat ; en présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci ; il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés ».

Élus locaux et préfet

Aux termes de l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, les élus d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI ont toujours intérêt à contester la validité d’un contrat passé par leur collectivité. Le préfet a, lui aussi, toujours intérêt pour agir.

Administrés et usagers

Comme dans le cadre du recours contre les actes détachables, une association ne pourra contester un contrat que si la lésion des intérêts qu’elle défend résulte directement de ce contrat, et non d’une décision administrative antérieure que le contrat ne fait que mettre en œuvre

Exemples :

• voir déjà en ce sens à propos d’un contrat de plan : CE, 25 oct. 1996, n° 169557, Association Estuaire-Écologie ;
• sur l’irrecevabilité du recours d’une association de protection de l’environnement contre la délibération autorisant la signature d’un contrat de concession portant sur la construction et l’exploitation d’un casino et d’un hôtel : CE, 17 déc. 2008, n° 294597, Société d’exploitation du casino de Fouras et Commune de Fouras.

De même, ce n’est pas parce que des usagers ont obtenu l’annulation de la délibération autorisant la signature d’un contrat et, par voie de conséquence, l’annulation de ce contrat, qu’ils ont intérêt à contester la signature du contrat de transaction ayant fait suite à cette annulation ( CE, 11 mai 2011, n° 331153, Société lyonnaise des eaux France ). Les associations ne peuvent agir contre la signature d’un contrat que si ce sont les conditions mêmes d’exécution du contrat qui sont susceptibles d’affecter les intérêts qu’elles défendent.

Contribuables au nom de la commune

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer. Il appartient à l’autorité compétente, lorsqu’elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l’action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès. Dans sa décision Comparat du 29 décembre 2000, le Conseil d’État a rejeté la demande d’autorisation de pouvoir intenter l’action en nullité demandée par l’intéressé au motif que, si elle aboutissait, elle présenterait plus d’inconvénients que d’avantages pour la commune ( n° 219918 ).

Plus récemment, il a rejeté une demande d’autorisation de pouvoir intenter une action en nullité contre une transaction, présentée sur le fondement des dispositions de l’ article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales , au motif que la demande d’un contribuable, tendant à être autorisé par le tribunal administratif à introduire une action contentieuse qu’il croit appartenir à une collectivité qui lui a refusé son autorisation, ne peut être accueillie lorsque la demande adressée à cette dernière ne lui permet pas, par son imprécision, d’identifier la nature de l’action envisagée ( CE, 5 mai 2010, n° 330700, Asselin , Rec. T. 659, JCP A 2010 n° 2208, note D. Bailleul, AJDA 2010 p. 1493, note R. Bonnefont – le Conseil d’État précise que le contribuable ne peut pas régulariser sa demande au tribunal administratif en précisant devant lui la nature de cette action ou en faisant valoir que la collectivité a expressément refusé d’exercer cette action au vu du mémoire adressé par le demandeur au tribunal administratif, qu’elle a reçu dans le cadre de la procédure contradictoire).

Contribuables en leur nom propre

Un contribuable local a intérêt à contester les décisions des collectivités territoriales lorsqu’elles ont des répercussions sur les finances ou le patrimoine de la collectivité (CE, 29 mars 1901, Casanova, Rec. 333). Ainsi, ils peuvent contester les actes de la passation d’un contrat qui a des conséquences financières sur le budget local ( CE, 25 avr. 1994, n° 89602, Mme Aguila ; CE, 26 mai 2009, n° 297085, Département des Deux-Sèvres ). L’exigence, dans l’arrêt Tarn-et-Garonne, d’une atteinte à leurs intérêts « suffisamment directe et certaine » aboutira certainement à n’admettre leur intérêt à agir qu’à l’encontre des contrats ayant un impact significatif sur les finances locales.