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Les conditions de recours à la procédure avec négociation

Mise à jour le 12 mars 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Définition des procédures négociées

Principe

Pour les entités adjudicatrices, le recours à la procédure négociée est libre même au-dessus des seuils communautaires (CCP, art. R. 2124-4).

En revanche, le recours à la procédure avec négociation reste encadré pour les pouvoirs adjudicateurs. Il existe pour les pouvoirs adjudicateurs 6 hypothèses de recours...

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