![[ép. 205] Qualité de l'eau : alerte générale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-205-qualite-de-l-eau-alerte-generale-300x161.png)
![[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-204-droit-au-silence-et-sanctions-qu-est-ce-qui-change-300x161.png)
![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
Lors de la préparation des contrats de mobilier urbain (CMI), surtout ceux qui sont en lien avec une opération de publicité extérieure ainsi qu’éventuellement avec une occupation domaniale, les collectivités publiques doivent veiller au respect des règles, d’origine communautaire, de la concurrence. Ces règles ont été initialement posées par l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et sont aujourd’hui codifiées dans le Code de commerce aux articles L. 410-1 et suivants.
De plus, les principes de liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre sont tout autant à respecter, bien que d’origine nationale. En effet, le Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence, veille au respect de tout ce corpus juridique… Plusieurs de ses avis ont d’ailleurs concerné, ces dernières années, les contrats de mobilier urbain, et ce jusqu’en 2005.
