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Marchés publics Optimiser vos achats publics Maîtriser les règles applicables aux contrats

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Maîtriser les règles applicables aux contrats

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La qualité tant en termes de fond que de forme d’une mise en concurrence ou d’un contrat public obéit à différentes règles. Au-delà des règles précisées ci-après, on peut aussi évoquer des règles plus informelles relevant davantage de bonnes pratiques. La crise sanitaire mais aussi la crise économique ont montré l’importance d’une parfaite maîtrise de ces différents corpus.

Ces règles se répartissent en trois grandes catégories : 

  • les règles d’ordre public ;
  • les règles de valeur supplétive ;
  • les règles issues de référentiels techniques ou administratifs.

Leur bonne mise en œuvre est essentielle afin de créer un cadre contractuel avec le titulaire du marché qui soit favorable à un achat performant sur la durée du contrat.

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Maîtriser la différence entre règle d’ordre public et règle de valeur supplétive

Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public ?

L’ordre public désigne l’ensemble des règles d’intérêt général régissant la vie en société. Ainsi, en droit des contrats, lorsqu’une règle ou un principe est d’ordre public, les parties doivent obligatoirement la respecter et ne peuvent donc pas y déroger par une clause insérée dans leur convention ou contrat.

Par exemple, les règles relatives aux garanties en matière de travaux (garantie...

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