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Savoir déterminer le caractère public ou privé du marché passé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Il est essentiel pour un acheteur de savoir déterminer le caractère public ou au contraire privé des marchés qu’il passe dans le cadre du Code de la commande publique. C’est un élément dont va dépendre le degré de liberté dont il va bénéficier lors de la rédaction des clauses contractuelles du marché ainsi que la nature du juge qui sera saisi en cas de litige lié à leur exécution.

L’acheteur doit, pour cela, maîtriser la mise en œuvre d’un certain nombre de critères de qualification qui ont été fixés par le Code de la commande publique ou par la jurisprudence. Il doit, parallèlement, bien identifier les contraintes juridiques d’ordre public qu’il devra respecter. Celles-ci sont liées à la qualification publique ou privée retenue pour le marché.

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Importance de la qualification du marché passé comme étant un contrat de droit public ou de droit privé

La détermination du caractère public ou privé du marché que passe un acheteur est essentielle. Elle a, en effet, une incidence directe sur :

  • Le juge compétent pour traiter d’éventuels litiges liés à l’exécution du marché : les contrats de droit public relèvent pour ce qui les concerne du juge administratif (tribunal administratif) tandis que les contrats de droit privé relèvent du juge civil (tribunal...
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