Marchés publics

Marchés publics Optimiser vos achats publics Savoir écarter les méthodes inadéquates pour la notation des offres par rapport au critère prix

7915

Savoir écarter les méthodes inadéquates pour la notation des offres par rapport au critère prix

Mise à jour le 26 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Dans sa version en vigueur jusqu’au 22 août 2026, l’article L. 2152-7 du CCP précise que « le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ».

Aussi, sauf à de très rares exceptions, toute procédure intègre à minima un critère ou un critère « coût » c’est-à-dire le coût du cycle de vie. Le recours à l’un de ses critères financiers est donc obligatoire dans le cadre de l’analyse des offres afin de déterminer « l’offre économique la plus avantageuse ».

Toutefois, il convient de relever, que suite à la publication de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », à compter du 21 août 2026, le recours au critère unique du prix sera interdit en application de l’article R. 2152-7 du CCP ; seul le recours au critère unique du coût sera alors possible.

Dès lors que les critères ont été déterminés (dans le respect des dispositions du Code de la commande publique), il convient de fixer les pondérations afférentes à chaque critère puis la méthode de notation qui sera adoptée pour l’analyse du critère financière (prix ou coût).

La publication des critères, des pondérations et, le cas échéant, de la méthode de notation participent à la transparence des procédures, orientent les opérations économiques sur la stratégie d’achat et concourent à la performance de l’achat public.

1

Maîtriser le cadre réglementaire du recours à un critère financier

Par principe, les offres doivent être évaluées selon plusieurs critères dont au moins un critère financier (prix ou coût).

En principe les offres doivent être évaluées selon plusieurs critères.

Toutefois, dans les cas prévus à l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique , l’acheteur, compte tenu de l’objet...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...