L’existence d’un brevet possédé par un fournisseur suffit-elle à caractériser une situation de monopole ?

Question

Accepted Answer

Le brevet peut ne porter que sur une partie de la solution, ce qui n’est pas de nature à caractériser une solution de monopole pour un produit donné. Le brevet doit être clairement identifié et de nature à « valider » une solution unique seule capable de répondre au besoin exprimé. Par exemple, une borne de recharge rapide de véhicules électriques brevetée sur sa capacité à ne pas impacter le réseau électrique public répond parfaitement au besoin qui serait d’acquérir un tel dispositif sur certaines zones géographiques en France où ce risque est avéré. Le marché négocié sans publicité ni mise en concurrence ( CCP, art. R. 2122-3 ) pourrait alors se justifier si l’acheteur public est en mesure de justifier qu’aucun autre procédé ne permet de répondre à son besoin. Cette justification factuelle et juridique doit être mentionnée dans le rapport de présentation ( CCP, art. R. 2184-3 ) afin de donner une base réglementaire à cette procédure négociée.

Savoir faire face à un fournisseur en situation de monopole

Contexte

Identifier les raisons de l’absence de concurrence

Les situations de monopole liées au droit

Textes juridiques de référence