Marchés publics

Marchés publics Piloter vos marchés publics Procéder à des règlements partiels définitifs : mécanisme, clauses contractuelles

0191

Procéder à des règlements partiels définitifs : mécanisme, clauses contractuelles

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’exécution de vos marchés implique de recourir au mécanisme de règlement partiel définitif. Propre aux marchés publics de fournitures et services, de prestations intellectuelles ou de TIC, ce mécanisme de règlement de prix est distinct du régime de l’acompte. En effet, le paiement partiel définitif est insusceptible de remise en cause par les parties après son paiement. Quelles sont les obligations liées à ce mécanisme de paiement ?

1

Maîtriser le mécanisme du règlement partiel définitif

Le règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement.

Attention

Vous ne pourrez pas recourir au règlement partiel définitif dans le cadre des marchés publics de travaux (cette possibilité est expressément exclue par l’article R. 2192-26 du ...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...