Fichepratique

Recevoir une copie de sauvegarde : nature, contenu, hypothèses d’ouverture, ouverture abusive

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Référence : 0106

L'essentiel par l'éditeur

La copie de sauvegarde dans les marchés publics est une option laissée à la discrétion des candidats, selon l'article R. 2132-11 du Code de la commande publique. Elle peut être transmise sur papier ou support électronique, mais doit être identique à l'offre électronique. Son ouverture est limitée à des cas précis, comme la détection de malveillance informatique. Toute ouverture abusive peut entraîner des contentieux. La réglementation garantit la liberté des candidats tout en encadrant strictement les conditions d'ouverture.

  • Quels sont les cas autorisés pour l'ouverture d'une copie de sauvegarde dans les marchés publics ?
  • Un pouvoir adjudicateur peut-il imposer la transmission d'une copie de sauvegarde ?
  • Quelles sont les exigences pour la transmission d'une copie de sauvegarde dans les marchés publics ?

L’opérateur économique qui présente ses documents par voie électronique peut adresser conjointement au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde. Quelles sont les conditions de remise de cette copie ? Quels sont les cas n’autorisant pas son ouverture par le pouvoir adjudicateur ?

1.

Origine de l’initiative de la copie de sauvegarde

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer au candidat la transmission d’une copie de sauvegarde (cf. Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs, ministère de l’Économie et des Finances, DAJ).

En effet, l’ article R. 2132-11 du Code de la commande publique laisse aux candidats et aux soumissionnaires une totale liberté quant à l’envoi d’une copie de sauvegarde.

Ainsi appartient-il à l’opérateur économique de décider s’il souhaite vous remettre une copie de sauvegarde de sa candidature et de son offre transmises électroniquement.

A noter

Selon le Conseil d’État, l’absence de dépôt par une société d’une copie de sauvegarde des documents transmis ne pallie pas la défaillance de la plateforme de dématérialisation « dès lors que ...

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