Pouvons-nous rejeter deux candidatures au motif que les entreprises ne présentent pas de référence à des études de conception et de travaux similaires à l’objet du marché ?

Question

Accepted Answer

L’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne peut constituer à lui seul un critère éliminatoire d’un candidat. Selon l’ article R. 2142-14 du Code de la commande publique  :  « L’absence de références relatives à l'exécution de marchés publics de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat. »

Règlement de la consultation : quelles pièces demander aux candidats (déterminer les pièces et formaliser sa demande)

Contexte

Déterminer les pièces exigibles au stade de la candidature

Textes juridiques de référence