En l’absence de délais minimaux imposés par le Code de la commande publique, il appartient à l’acheteur de déterminer librement le délai de réception des offres, en fonction des prescriptions particulières de son marché. Ce délai doit être fixé en fonction de l’objet et du montant du marché mais aussi du travail exigé des entreprises.
Exemple : le temps laissé aux entreprises pour répondre à une consultation diffère entre un marché simple de fourniture de produits et un marché plus complexe d’études ou de travaux.
Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT sont passés sous forme écrite ( CCP, art. R. 2112-1 ). Ce dispositif n’impose pas la conclusion systématique d’un contrat signé des deux parties. De ce fait, il est possible de contracter sous forme écrite simple (devis accepté ou lettre de commande).
Exemple : un accord peut résulter de l’exécution par l’entreprise des prestations qui lui ont été confiées par bon de commande.
