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Marchés publics Pratique de l’achat durable Clauses sociales dans les marchés publics : les leviers juridiques

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Clauses sociales dans les marchés publics : les leviers juridiques

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les clauses d’insertion sociale sont de plus en plus présentes dans les marchés publics comme l’indique l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Ce développement s’explique notamment par les différents outils juridiques à la disposition des acheteurs publics.

En effet, outre la possibilité de prévoir une clause sociale dans les marchés publics, les acheteurs publics peuvent également la combiner à un critère de performances en matière d’insertion sociale ou encore prévoir un marché réservé. En tout état de cause, de telles clauses avec des considérations sociales vont devenir une obligation pour tous les marchés supérieurs aux seuils européens au plus tard le 21 août 2026.

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La possibilité de prévoir une clause sociale dans les marchés publics

L’article L. 2112-2 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine...

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