Clauses sociales dans les marchés publics : les leviers juridiques

Le plus souvent, la décision d’achat implique trois acteurs fort différents qui ont, chacun, un rôle bien distinct : le décideur (politique ou hiérarchique), le technicien (prescripteur technique du secteur concerné) et l’acheteur (professionnel ou juriste).

Sauf exceptions, il est logique de constater chez chacun des réticences à introduire des objectifs sociaux dans la procédure d’achat :

• risque de coût et de difficulté de réalisation de ses engagements pour le décideur ;
• risque de qualité et de délai pour le technicien ;
• risque juridique, de complexité et d’infructuosité pour l’acheteur.

Il est donc nécessaire de bien prendre en considération, très en amont de la procédure d’achat, ces craintes. En pratique, il s’agit d’éliminer les trois types de risques cités ci-dessus.

La prise en compte de considérations sociales peut tenir à l’engagement des candidats à verser un salaire minimal au personnel appelé à exécuter les prestations en cas d’attribution. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les directives « marchés publics » ne s’opposent pas à ce qu’une législation oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite jointe à leur offre, à verser un salaire minimal prédéterminé au personnel appelé à exécuter les prestations (CJUE, 17 novembre 2015, RegioPost GmbH & Co. KG c/ Stadt Landau in der Pfalz, aff. C-115/14).