Marchés publics

Marchés publics Pratique de l’achat durable Intégrer dans un marché public de vêtements de dessus des enjeux éthiques et sociaux

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Intégrer dans un marché public de vêtements de dessus des enjeux éthiques et sociaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète par type de famille d’achat, étape par étape, pour vous accompagner dans vos prises de décisions.

Contexte

Le 24 avril 2013, l’immeuble dénommé Rana Plaza s’effondre au Bangladesh après l’apparition de fissures qui ont été ignorées par les responsables des ateliers. Ce bâtiment abritait des ateliers textiles de sous-traitants de grandes marques (dont des marques françaises). La « catastrophe de l’usine de Dacca » fait 1 127 morts (sur 5 000 salariés) et provoque un tollé en France et à l’international. Surtout, elle entraîne une prise de conscience quant aux conditions de travail dans les chaînes de production textile utilisées par les multinationales de la fast fashion dans le cadre de la mondialisation et, plus largement, sur le secteur du textile.

Les questions relatives à la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, au respect des droits du travail et des droits humains et de la sous-traitance en cascade s’imposent également dans les marchés publics. Pour ce faire, il existe quelques outils juridiques permettant de prendre en compte les enjeux éthiques et sociaux dans les achats de textile tant au stade de la candidature que de celui de l’offre.

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Au stade de la candidature : l’exigence de l’adoption d’un plan de vigilance

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a créé l’article L. 2141-7-1 du Code de la commande publique qui a été intégré à la section 2 « Exclusion à l’appréciation...

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