Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers

Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration ( CRPA, art. L. 311-2 ).

En matière de marchés publics, les documents relatifs à la procédure de passation du contrat sont considérés comme préparatoires aussi longtemps que la procédure n’est pas close, c’est-à-dire tant que le marché n’est pas signé ou que la procédure n’a pas été abandonnée ( Cada, avis n° 20040857, 19 févr. 2004 ).

Pour la Cada, les documents ne deviennent pas communicables dès l’attribution du marché, mais seulement après que le marché a été signé ( Cada, conseil n° 20023233, 22 août 2002 ).

Avant la signature, seuls sont communicables les documents qui revêtent un caractère définitif, tels que :

• la délibération décidant de lancer l’appel d’offres ;
• l’appel à candidature ;
• le règlement de la consultation.

En revanche, les autres documents tels que les procès-verbaux d’ouverture des plis, les dossiers de candidatures, le rapport d’analyse des offres, revêtent un caractère préparatoire et ne peuvent être communiqués à des tiers ( Cada, conseil n° 20072665, 5 juill. 2007 ).

En cas d’allotissement, il faut attendre que la procédure soit achevée (ou abandonnée) pour l’ensemble des lots.