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Mettre en œuvre la responsabilité du mandataire

Mise à jour le 18 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire en son nom et pour son compte certaines choses précises, comme passer des actes juridiques.

Dans son article L. 2422-5, le Code de la commande publique prévoit la possibilité, pour le maître d’ouvrage, de confier à un mandataire l’exercice de certaines de ses attributions, sous des conditions strictes, tenant à la fois à la personne du mandataire et à la nature des missions susceptibles d’être déléguées.

L’élément substantiel du mandat de maîtrise d’ouvrage est le pouvoir de représentation qui est ainsi confié au mandataire. Comment mettre en œuvre la responsabilité du mandataire ?

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Comprendre les obligations du mandataire et déterminer les faits de nature à engager sa responsabilité

Le mandataire représente le maître d’ouvrage, pour la mise en œuvre des attributions confiées, auprès des autres intervenants à l’opération de construction, et peut accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte tels que la signature du contrat de maîtrise d’œuvre ou de travaux, la signature d’un avenant à l’un des marchés dont il a en charge la gestion (cf. Déterminer...

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