Partie 3 - Organiser et gérer le temps et les conditions de travail
3/7 - La prévention de la pénibilité
À compter du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés et ayant au moins la moitié de leurs effectifs exposés à certains facteurs de risques (manutention, postures pénibles, travail de nuit, etc.) seront soumises à l'obligation de conclure un accord ou d'établir un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité.
L'accord ou le plan d'action devra reposer sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoir des mesures répondant à un cahier des charges réglementaire très précis. Le défaut d'accord ou de plan d'action rendra l'entreprise redevable d'une pénalité financière fixée au maximum à 1 % des rémunérations versées aux salariés concernés.
3/7.1 - Identification des situations de pénibilité : la fiche d'exposition à des facteurs de risques professionnels
La fiche d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels résulte des textes suivants :
article 60 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, intégré dans le Code du travail à l'article L. 4121-3-1 ;
décret no 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels, intégré dans le Code du travail à l'article D. 4121-5.
Pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités qui sont déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé.
L'élaboration de la fiche d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est obligatoire lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
Les salariés doivent être exposés à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels suivants :
des contraintes physiques marquées :
manutentions manuelles de charges (on entend par « manutention manuelle » toute opération de transport ou de soutien d'une charge...
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