Partie 10 - La discipline
10/4 - La suspension
En cas de faute grave, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit sans délai le conseil de discipline.
Textes
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 30) ;
Décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Décret no 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
Jurisprudence
CE, 26 mai 1950, Dupuis, Rec. 324 ;
CE, 25 juin 1982, Odeye ;
CE, 22 septembre 1993, M. Sergene, req. no 87.033 et no 87.556 ;
Circulaire
Circulaire INT B 9200314 C du 2 décembre 1992 d'application du décret no 92-1194 du 4 novembre 1992.
Réponse ministérielle
Rép. min. QE, no 17740, JO Sénat, 20 janvier 2000.
I - Dispositions applicables
Aux termes de l'article 30 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée :
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être...