Partie 10 - La discipline

10/3 - Les sanctions disciplinaires

I - Échelle des sanctions
II - Modalités particulières d'exécution des sanctions
10/3.1 - Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires
10/3.2 - Sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires
- I - Sanctions sans intervention du conseil de discipline
- II - Sanctions après avis du conseil de discipline
10/3.3 - Sanctions applicables aux agents non titulaires de droit public
- I - Présentation générale
- II - Les quatre sanctions applicables aux agents non titulaires

Tout fonctionnaire qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction. Le statut prévoit une échelle des sanctions selon la gravité de la faute.

Références

Textes
- Loi n ^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 19).
- Loi n ^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 46 et 89).
- Décret n ^o 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale .
- Décret n ^o 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
- Décret n ^o 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet .
- Décret n ^o 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
Jurisprudence
Réponses ministérielles
- Rép. min. QE n ^o 17741 ( JO Sénat, 7 octobre 1999 , p. 3313).
- Rép. min. QE n ^o 18724 ( JO Sénat, 11 novembre 1999 , p. 3734 et 3735).

I - Échelle des sanctions

Les sanctions...

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