Guide de la protection sociale

 
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La prise en compte de toutes les situations pour renforcer votre politique de protection sociale : un atout pour la gestion de vos ressources humaines

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Statut et carrières des agents territoriaux

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Droit à réemploi des non titulaires

Les agents non titulaires peuvent être amenés à faire face durant leur carrière à des périodes d’inactivité, cette perte d’emploi pouvant être choisie ou subie. Dans ce cadre, l’agent non titulaire bénéficie d’un droit à réemploi qui s’exerce suivant des différentes modalités, avec des conséquences directes en fonction de la cause d’inactivité.

Principe du droit à réemploi

Un agent non titulaire (qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée) fait face pendant sa carrière à des périodes « sans emploi » qui sont dues soit à un choix (congés pour raisons familiales par exemple), soit involontaires (congés pour raison de santé). Afin de lui éviter une perte d’emploi, l’agent non titulaire bénéficie d’un droit à réemploi de la part de son employeur.

Dispositions applicables

Pour les agents non titulaires de l’État, les dispositions applicables sont issues du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Pour les agents non titulaires des collectivités territoriales, les dispositions applicables sont issues du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Condition de durée du contrat

Le droit à réemploi des agents non titulaires des fonctions publiques est soumis à la condition principale que l’agent soit en contrat à durée indéterminée ou que l’agent soit en contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat (art. 33 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et art. 34 du ...

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