Une fois la décision prise de mettre en œuvre la procédure disciplinaire, l’administration doit veiller à respecter les règles procédurales, en particulier celles relatives à la communication du dossier de l’agent. Ce dernier constitue le point central des éléments qui serviront à la défense de l’agent mais aussi au fondement de la décision de l’administration. Pour certains agents, une procédure devant une instance disciplinaire est organisée.
