Procédure disciplinaire

Principes généraux dégagés par le juge administratif

Si les agents contractuels n’ont aucun droit à bénéficier d’un régime équivalent à celui des fonctionnaires, les grands principes leur sont applicables.

Le principe des droits de la défense est un principe général du droit applicable, même sans texte, dont le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle et qu’il a rattaché aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (Cons. const., 2 déc. 1976, n° 76-70 DC ; Cons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC, AJDA 1981, p. 275). Le Conseil d’État avait, dès 1945, reconnu dans son célèbre arrêt Aramu (CE, ass., 26 oct. 1945, Rec. Lebon, p. 213) le droit de faire valoir sa défense :

« […] qu’il résulte de ces prescriptions, ainsi d’ailleurs que des principes généraux de droit applicables même en l’absence de texte, qu’une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense […]. Il doit par suite au préalable recevoir connaissance de l’essentiel des griefs qui y sont contenus de manière à être en état de formuler à ce sujet toutes observations qu’il juge nécessaires. »

Voir aussi : CE, 5 juillet 2000, n° 200622, Mermet , Rec. Lebon, p. 292.

La communication préalable du dossier

La jurisprudence du Conseil d’État s’est aussi appuyée sur l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 pour considérer que les mesures prises en considération de la personne impliquent la communication du dossier.

Cette procédure est obligatoire dès que l’agent est menacé d’une mesure, même non disciplinaire, d’éviction du service en considération de la personne (CE, sect., 9 déc. 1955, Garysas, Rec. Lebon, p. 585 ; CE, 26 mai 1965, Chaubin, Rec. Lebon, p. 300).

Est suspendu le licenciement pour faute grave d’un agent contractuel qui à aucun moment de la procédure n’a été mis à même de demander la communication de son dossier individuel ( CE, ord., 7 mars 2018, n° 415125 ).

Obligations issues des décrets-cadres

Avec le temps, les dispositions relatives aux droits de la défense se sont développées dans trois décrets-cadres. Elles concernent :

• la communication du dossier (et l’information de ce droit) ;
• le droit de se faire assister par un défenseur de son choix ;
• la procédure et, depuis peu, la consultation d’un conseil de discipline dans certains cas.