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Allouer une allocation de fin de mandat

Mise à jour le 01 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé l’allocation différentielle de fin de mandat.

Ouverte à certains élus ayant cessé leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat électif, cette allocation a pour objectif de compenser la perte de revenus qu’ils pourraient subir à la fin de leur mandat. C’est le Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) qui est chargé du versement de cette allocation, et ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et des consignations. Il est alimenté par une cotisation à la charge exclusive de la collectivité.

Quels sont les élus pouvant bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat ? Comment est calculée la cotisation à la charge de la collectivité ? Comment est calculée cette allocation ?

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Déterminer les bénéficiaires potentiels de l’allocation différentielle de fin de mandat

Au préalable, il convient de préciser que seuls les élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat peuvent potentiellement bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat. En effet, l’objectif de cette allocation est d’apporter à ces élus un soutien financier temporaire afin de faciliter le retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat.

Parmi ces...

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