Choisir une retraite complémentaire par rente Fonpel/Carel

Depuis le 1^er janvier 2013, tous les élus locaux, dès lors qu’ils bénéficient d’une indemnité de fonction, peuvent adhérer à un régime de retraite par rente. Il s’agit des élus suivants :

• les élus communaux ( CGCT, art. L. 2123-27 ) ;
• les conseillers départementaux ( CGCT, art. L. 3123-22 ) ;
• les élus régionaux ( CGCT, art. L. 4135-22 ) ;
• les élus des EPCI ( CGCT, art. L. 5211-14 ).

L’adhésion des élus est facultative et il leur revient de choisir le taux de cotisation dans le respect d’un taux plafond, actuellement fixé à 8 %.

Dès lors que l’élu a choisi d’adhérer à un régime de retraite par rente et qu’il a déterminé son taux de cotisation, la collectivité ou l’établissement ont l’obligation de participer financièrement au régime de retraite par rente, à hauteur du taux de cotisation de l’élu. Il s’agit d’une dépense obligatoire.

La cotisation est donc composée pour moitié par l’élu et pour moitié par la collectivité.