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Ressources humaines Pratique de la paie en collectivité territoriale Calculer et verser la prestation du régime général en cas de disponibilité d’office

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Calculer et verser la prestation du régime général en cas de disponibilité d’office

Mise à jour le 10 janv. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Lorsqu’un agent affilié à la CNRACL a épuisé ses droits statutaires à congé de maladie mais qu’il demeure temporairement inapte à reprendre son service pour raison de santé, il peut être placé dans la position de disponibilité d’office pour maladie pour une durée maximale d’une année, renouvelable deux fois pour la même durée.

Durant une période de disponibilité, l’agent ne perçoit pas de rémunération. Toutefois, dans les conditions prévues à l’article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 et après application des conditions du Code de la Sécurité sociale, il pourra prétendre à une indemnité équivalente aux prestations du régime général de Sécurité sociale à la suite d’un congé maladie ordinaire.

Quelle est la procédure pour bénéficier des prestations du régime général ? Comment sont calculées les indemnités journalières ?

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Déterminer les bénéficiaires des prestations prévues à l’article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960

Le droit ouvert par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960

En vertu de l’article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, en cas de maladie,...

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