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Ressources humaines Pratique de la paie en collectivité territoriale Indemniser la période entre la fin des congés et l'avis d'une instance médicale ou de la CNRACL

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Indemniser la période entre la fin des congés et l'avis d'une instance médicale ou de la CNRACL

Mise à jour le 01 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Vous traitez le dossier d’un fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé longue maladie et qui est dans l’attente de l’avis de la CNRACL pour sa mise en retraite pour invalidité.

À ce titre, vous vous interrogez sur la position administrative dans laquelle vous devez placer l’agent et sur les modalités du maintien d’une rémunération ou d’une indemnisation. La situation de ces agents est régie par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 qui prévoit le maintien d’un demi-traitement à l’expiration des droits statutaires dans des cas bien précis.

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Identifier les situations de maintien du demi-traitement

Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires prévoit deux situations durant lesquelles le demi-traitement lié à un congé maladie versé à un agent est maintenu :

  • lorsque le fonctionnaire a épuisé ses...
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