1 outil associé
Pendant un congé maladie à demi-traitement, la rémunération statutaire d’un fonctionnaire ne peut pas être inférieure aux prestations en espèces du régime général. Ainsi, un agent ayant trois enfants à charge peut percevoir l’indemnité différentielle qui portera alors son traitement indiciaire à 2/3. Cependant, l’indemnité journalière de Sécurité sociale pour maladie est plafonnée (cf. Calculer et verser la prestation du régime général) et ce plafonnement est également applicable à l’indemnité différentielle. Attention toutefois, comme indiqué supra, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a mis fin à cette indemnité différentielle au 1er juillet 2020.
L’ article 72, IV, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage ont apporté de nouvelles dispositions pour les agents placés en disponibilité d’office pour raison de santé non indemnisée. Ces derniers pourront bénéficier du versement d’allocation chômage car ils sont considérés comme privés involontairement d’emploi.
Le remboursement du congé paternité des fonctionnaires est effectué par la Caisse des dépôts et des consignations à l’aide d’imprimés spécifiques téléchargeables sur son site Internet.
