Indemniser la période entre la fin des congés et l’avis d’une instance médicale

Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires prévoit deux situations durant lesquelles le demi-traitement lié à un congé maladie versé à un agent est maintenu :

• lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et qu’il est dans l’attente de la décision de l’administration de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite (article 17) ;
• lorsque le fonctionnaire, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, est en attente de la décision, après avis du comité médical ou de la commission de réforme ou des deux instances, de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite (article 37).

Par conséquent, en application de ces dispositions, le demi-traitement versé à l’agent à l’occasion d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie, ou d’un congé de longue durée est maintenu, lorsqu’il a épuisé ses droits à congés statutaires et qu’il est :

• dans l’attente d’une décision d’admission à la retraite ;
• dans l’attente d’une décision de reprise de service ;
• dans l’attente d’une décision de reclassement ;
• dans l’attente d’une décision de mise en disponibilité d’office.

La circulaire du 5 décembre 2011 précise que ces dispositions ne doivent s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles, et notamment :

• en cas de retard dans le traitement des dossiers par les instances médicales ;
• en cas de difficultés de fonctionnement affectant certains comités médicaux, certaines commissions de réforme.

En effet, si les dossiers ne sont pas traités en temps voulu, l’administration n’est pas en mesure de prendre une décision à l’expiration des droits statutaires du fonctionnaire qui peut alors se retrouver sans traitement.

Pour remédier à de telles difficultés, le demi-traitement peut donc être maintenu à l’agent.