Indemniser la période entre la fin des congés et l’avis d’une instance médicale

Contexte

Vous traitez le dossier d’un fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé longue maladie et qui est dans l’attente de l’avis de la CNRACL pour sa mise en retraite pour invalidité.

À ce titre, vous vous interrogez sur la position administrative dans laquelle vous devez placer l’agent et sur les modalités du maintien d’une rémunération ou d’une indemnisation. La situation de ces agents est régie par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 qui prévoit le maintien d’un demi-traitement à l’expiration des droits statutaires dans des cas bien précis.