La décision prise après avis du comité médical ou de la commission de réforme pourrait, de manière rétroactive, être moins favorable que la mesure de maintien de demi-traitement à titre provisoire. Cela serait par exemple le cas si l’agent était finalement placé en disponibilité d’office pour maladie sans versement d’indemnités journalières.
FICHE
6355
6355
Indemniser la période entre la fin des congés et l’avis d’une instance médicale
A+
|
A-
Les fiches associées
Articles - Textes juridiques
-
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
-
Circulaire du 5 décembre 2011
-
CAA Paris, 30 mai 2017, n° 15PA02763
-
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010
-
Conseil d’État du 6 novembre 2002
-
Loi de finances n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
-
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
-
Circulaire n° IOCB0909353C du 20 avril 2009
-
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
-
Code de la Sécurité sociale
-
Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960
Découvrez les services associés à ce module

NOS OFFRES WEKA INTÉGRAL
Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil.
L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution.

LA GARANTIE D'UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE
Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public.
Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public.
En continu - Les derniers articles d'actualités
RESTEZ EN CONTACT
Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...