Ressources humaines

Ressources humaines Pratique des RH territoriales Reprendre des salariés de droit privé dans le cadre d’un changement de mode de gestion

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Reprendre des salariés de droit privé dans le cadre d’un changement de mode de gestion

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le maire ou le président ont décidé de reprendre en régie directe la gestion d’un service public jusqu’à présent confié à une association ou une entreprise privée. Cette structure emploie plusieurs personnes sous contrats de droit privé et il vous est demandé de les embaucher au sein de la collectivité afin qu’elles continuent à exercer leurs missions.

Il s’agit d’un transfert d’activité et le droit applicable en la matière rend en fait obligatoire le transfert des contrats des salariés au repreneur.

Comment devez-vous procéder ? Quel type de contrat proposerez-vous à ces salariés et quel sera leur « statut » ? Quelles sont vos marges de manœuvre ?

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Déterminer la nature des obligations qui pèsent sur la collectivité qui reprend des salariés de droit privé dans le cadre d’un changement de mode de gestion

La sécurisation des contrats de travail en cas de changement de mode de gestion ou de modification dans la nature juridique de l’employeur découle assez largement du droit communautaire (cf. directive n° 2001/23/CE du Conseil européen du 12 mars 2001) et d’une jurisprudence administrative qui a...

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