Reprendre des salariés de droit privé dans le cadre d’un changement de mode de gestion

La sécurisation des contrats de travail en cas de changement de mode de gestion ou de modification dans la nature juridique de l’employeur découle assez largement du droit communautaire (cf. directive n° 2001/23/CE du Conseil européen du 12 mars 2001 ) et d’une jurisprudence administrative qui a achevé de consolider son regard sur ces situations en 2004 (cf. décision du Conseil d’État du 22 octobre 2004 ).

Le droit applicable aux transferts d’activité d’une personne privée vers une personne publique est désormais codifié à l’article L. 1224-3 du Code du travail .

Typiquement, ces dispositions trouveront à s’appliquer en cas de reprise par exemple d’une crèche associative, d’une association culturelle gérant une salle de spectacle, d’un service de restauration scolaire ou d’un service de collecte des ordures ménagères, dès lors qu’ils seront gérés sous forme d’un service public administratif.

Cette procédure ne s’applique pas de manière automatique à toutes les situations de reprise de salariés que vous pouvez rencontrer. Pour que les mécanismes de transfert de contrat issus du Code du travail s’appliquent, il faut qu’il y ait transfert de l’activité d’une entité économique, c’est-à-dire de manière schématique substitution d’une personne publique à une personne privée pour la réalisation d’un service public administratif. Ainsi, elle ne s’applique pas lorsqu’une personne publique reprend un service public industriel et commercial ou change le mode de gestion de ce service. Dans ce cas, c’est l’article L. 1224-1 du Code du travail qui trouvera à s’appliquer.

De même, le mécanisme juridique prévu n’entraîne pas naissance automatique d’une relation de droit public entre la collectivité et le salarié de la structure d’origine. Il y a en fait maintien et poursuite de la relation de droit privé avec la personne publique pour l’ensemble des contrats en cours à la date du transfert.

Cette situation n’est pas durable et vous avez l’obligation de proposer au salarié, dans un délai raisonnable, un contrat de droit public qui reprend les clauses substantielles de son contrat de droit privé.

Ainsi, le refus du salarié d’accepter un contrat de droit public imposera de le licencier conformément aux dispositions du Code du travail et aux dispositions de son contrat.