FICHE
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Reprendre des salariés de droit privé dans le cadre d’un changement de mode de gestion

A+
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A-
Étapes :
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1Déterminer la nature des obligations qui pèsent sur la collectivité qui reprend des salariés de droit privé dans le cadre d’un changement de mode de gestion
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2Recenser les conditions d’emploi et de rémunération applicables aux salariés au sein de la structure d’origine avant le transfert d’activité
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3Examiner la compatibilité des conditions d’emploi et de rémunération avec le droit public et les conditions propres à la collectivité dans le cadre du transfert d’activité
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4Créer les emplois correspondants et proposer un contrat de droit public dans le cadre du transfert d’activité
Les outils associés
Les fiches associées
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Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent
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Embaucher en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent
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Connaître les obligations administratives liées à l’embauche
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Calculer les éléments de rémunérations obligatoires
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Calculer les éléments de rémunérations accessoires : le régime indemnitaire
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Constituer le bulletin de paie : les mentions obligatoires
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