Ressources humaines

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Critères de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de service

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Schéma
Critères de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de service

Afin que l’autorité territoriale puisse déterminer si un accident survenu au travail doit être reconnu comme un accident de service ou non, il est statutairement nécessaire de renseigner ce que l’on appelle les critères de reconnaissance : l’heure de l’accident, le lieu de l’accident, et l’activité exercée au moment de l’accident.

Ces critères de reconnaissance sont complétés par un certificat médical initial et un rapport du supérieur hiérarchique.

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