Dans la fonction publique territoriale, lors de la survenue d’un accident de service, aucun délai n’est opposable à un agent pour refuser la prise en compte de sa déclaration ( CE, 20 mai 1977, Ministère de l’Éducation c/ Dame Coroller, req. n° 02.961 ). Néanmoins, il convient de respecter le délai de déclaration de 48 heures pour les agents contractuels rattachés au régime général.
On parle souvent de délai « forcé » de 30 jours imposé par la plupart des assureurs. Ceci reflète bien la réalité puisque beaucoup de collectivités de nos jours passent par un assureur pour prendre en charge le risque statutaire lié aux accidents de travail (AT) et maladies professionnelles (MP) (indemnités journalières et frais de soins associés), qui impose aux agents des délais de déclaration de 30 jours maximum.